Qui doit solliciter une autorisation d’approvisionnement à tarif réduit ?

Tout distributeur de GNR implanté sur le territoire métropolitain (Corse incluse) qui souhaite rejoindre ce dispositif peut solliciter une autorisation auprès des services de la douane, à l’exception notamment des opérateurs suivants :

• les stations-service ;
• les distributeurs dont les livraisons de GNR sont réalisées exclusivement pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers (par exemple, pour les usages du BTP).

Quelles sont les modalités d’obtention d’une autorisation d’approvisionnement à tarif réduit ?

Votre demande d’autorisation devra être adressée par courriel, sur la base du modèle de formulaire [PDF], auprès du Pôle d’Action Économique (PAE) territorialement compétent, en fonction de la localisation de votre siège social.

• Coordonnées des PAE compétents [PDF]

À réception, les services douaniers régionaux vous délivreront une décision d’autorisation qui devra être présentée auprès de votre fournisseur (distributeur de GNR autorisé par l’administration de la douane ou fournisseur metteur à la consommation du produit).

Quelles sont les modalités d’application du tarif réduit d’accise sur les ventes de GNR pour les besoins des travaux agricoles et/ou forestiers ?

Les utilisateurs finaux de GNR pour leurs activités agricoles et/ou forestières sont identifiés via le dépôt et la validation en ligne d’un formulaire de demande d’éligibilité au tarif réduit d’accise. La validation du formulaire génère une attestation.

La présentation de cette attestation vous permet d’appliquer à son porteur le tarif réduit d’accise applicable aux usages agricoles et/ou forestiers dès la livraison (3,86 €/hL à compter du 1^er juillet 2024).

Quelles sont les modalités de dépôt des déclarations de régularisations du différentiel d’accise collecté ?

En cas de vente de GNR à un tarif d’accise différent de celui applicable aux travaux agricoles ou forestiers, il sera nécessaire de régulariser le différentiel d’accise via l’applicatif ISOPE (DISTRI GNR).

Pour cela, un conventionnement à l’applicatif ISOPE (DISTRI GNR) est nécessaire.

A cette fin vous devrez adresser une demande de conventionnement ISOPE (DISTRI GNR) en deux exemplaires originaux, par la voie postale au pôle d’action économique (PAE) territorialement compétent. 

• Convention d'adhésion et d'habilitation aux services en ligne[PDF]

Outre la signature de la convention ISOPE (DISTRI GNR), le PAE vous délivrera un numéro d’identifiant RSTC qui vous permettra de procéder au dépôt d’une déclaration de régularisation.

La fréquence du dépôt de la déclaration de régularisation dépend du volume de GNR livré l’année précédente :

• Si vous avez livré l’année civile précédente (N-1) moins de 20 000 hL de GNR, au titre de l’ensemble de vos établissements, le dépôt de la déclaration de régularisation devra se faire sur une base trimestrielle ;
• Si vous avez livré l’année civile précédente (N-1) plus de 20 000 hL de GNR, au titre de l’ensemble de vos établissements, le dépôt de la déclaration de régularisation devra se faire sur une base mensuelle.

À cette fin, les distributeurs ayant effectué un volume de vente de GNR inférieure à 20 000 hL l’année précédente devront en informer leur PAE de rattachement. À défaut, le distributeur sera considéré soumis à l’obligation de déclaration sur une base mensuelle.

La date limite de dépôt de la déclaration est fixée au 24 du mois, ou du trimestre, suivant la période de livraison du GNR considérée (mois ou trimestre).

Vous avez la possibilité d’opter pour le télérégler le montant du différentiel d’accise. Pour cela, il conviendra d'adhérer à Télépaiement SAR TIP ISOPE (DISTRI GNR) dans la convention dédiée. [PDF]

Aucun cautionnement n’est exigé.

Quelles sont les obligations liées à la distribution de GNR ?

Vous devez notamment à compter du 1^er juillet :

• tenir et mettre à la disposition des services de la douane une comptabilité matière établie mensuellement, qui retrace, jour après jour, les entrées et sorties de GNR pour chaque établissement ;
• établir trimestriellement un état physique et comptable des stocks de GNR
• établir et transmettre à l’administration des douanes la liste des clients approvisionnés au tarif agricole et ou forestier sous un format csv ;
• apposer la mention  complémentaire suivante sur les factures pour chaque livraison au tarif d’accise de 3,86 €/hL : « Carburant taxé pour des usages agricoles et/ou forestiers ».